Conditions générales

Conditions générales d’utilisation et de souscription au service de demande de devis de www.constructores.com

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

Version : 2026-10-21-v14

1. Identification du prestataire du service

Le service décrit dans les présentes Conditions générales (les « Conditions ») est fourni sur le site www.constructores.com et, le cas échéant, ses sous-domaines et applications (la « Plateforme ») par PLATAFORMA CONSTRUCTORES WEB, S.L. (ci-après « Constructores.com »), dont le NIF est B44589281, dont le siège social est situé C/ Lepant, 270, 08013 Barcelona (Espagne), inscrite au registre du commerce de Barcelone, tome 48634, folio 122, feuille B-590840, joignable par courriel à hola@constructores.com et par téléphone au (+34) 941 680 998.

2. Définitions

3. Acceptation des Conditions et capacité juridique

3.1. Acceptation expresse

Pour envoyer une Demande ou utiliser les Simulateurs nécessitant de fournir des données, l’Utilisateur doit lire les présentes Conditions et la Politique de confidentialité et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet, qui est décochée par défaut. Sans cette acceptation, il n’est pas possible d’envoyer la Demande ni d’utiliser le Service. L’acceptation est pleinement valable et produit tous ses effets contractuels conformément aux articles 23 et suivants de la loi espagnole 34/2002 (LSSI) et à la loi espagnole 7/1998 relative aux conditions générales des contrats.

Constructores.com conservera, comme preuve de l’acceptation, les données de la Demande, la date et l’heure de son envoi ainsi que la version des Conditions en vigueur à ce moment, et fournira à l’Utilisateur un accusé de réception qu’il pourra télécharger et conserver depuis la Plateforme, avec la version des Conditions et de la Politique de confidentialité acceptée (article 28 de la LSSI). Lorsque l’envoi de courriels sera activé, cette confirmation pourra également être transmise par courriel. L’Utilisateur peut enregistrer ou imprimer les présentes Conditions à tout moment. Chaque Demande est régie par la version des Conditions en vigueur et acceptée au moment de son envoi.

3.2. Capacité juridique et représentation

L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. S’il agit au nom d’une entreprise, d’une copropriété ou d’une autre personne, il déclare disposer de pouvoirs ou d’une autorisation suffisants à cette fin et pour fournir les données figurant dans la Demande, et répond de la véracité de cette déclaration. Les mineurs ne peuvent pas utiliser le Service.

3.3. Documents régissant la relation

Les documents suivants régissent la relation entre l’Utilisateur et Constructores.com, dans cet ordre de priorité : (i) les présentes Conditions ; (ii) la Politique de confidentialité ; (iii) la Politique de cookies ; et (iv) les Mentions légales. La relation de Constructores.com avec les Entreprises de construction est régie par le contrat qu’elles concluent ; ce contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit à l’encontre de Constructores.com.

4. Ce qu’est Constructores.com et ce qu’elle n’est pas

4.1. Nature du Service : publicité et mise en relation

Constructores.com fournit des services de publicité, de mise en relation et de suivi commercial des demandes. Elle traite les demandes et facilite les échanges avec trois entreprises au maximum, selon la zone, la spécialité et la disponibilité. Elle n’examine ni n’évalue les devis, ne choisit pas l’entreprise à la place du client et n’intervient pas dans l’exécution des travaux. Aucune attribution de chantier ni réponse des entreprises n’est garantie.

4.2. Ce que Constructores.com ne fait pas et ce qu’elle n’est pas

Pour éviter toute ambiguïté, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Constructores.com :

• n’est pas une entreprise de construction, de rénovation ou d’installation, ni un bureau d’études techniques, et ne fournit pas de services de construction, d’architecture, d’ingénierie, de direction des travaux ou de gestion de projet (project management) ;
• Constructores.com n’exécute, ne dirige, n’inspecte, ne certifie ni ne supervise techniquement les travaux. Les visites et le suivi de ses délégués sont commerciaux ; ils ne contrôlent ni la qualité, ni la sécurité, ni l’avancement technique et ne remplacent pas les intervenants chargés de la direction technique.
• Le contrat de travaux est conclu entre le client et l’entreprise choisie. Constructores.com ne le signe ni ne le garantit et ne peut accepter de devis ou modifier les conditions au nom de l’une ou l’autre partie. Le suivi commercial ne confère aucun pouvoir technique ou de représentation.
• L’entreprise de travaux établit et assume les devis et les décisions techniques. Constructores.com peut recevoir devis et factures pour le suivi commercial et le calcul des commissions, sans approuver les métrés, matériaux, prix, délais ou solutions techniques.
• ne reçoit, ne retient, ne gère ni n’intervient comme intermédiaire dans les paiements des travaux : tous les paiements sont effectués directement par l’Utilisateur à l’Entreprise de construction contractante, qui émet les factures. Constructores.com ne demandera jamais à l’Utilisateur un paiement, un acompte, une avance ou des coordonnées bancaires ;
• n’agit pas en qualité de maître d’ouvrage, constructeur, entrepreneur, sous-traitant, concepteur, directeur des travaux, directeur de l’exécution, coordinateur de santé et de sécurité, organisme de contrôle de la qualité, fournisseur de produits ni en qualité de tout autre intervenant à la construction défini par la loi espagnole 38/1999 du 5 novembre relative à la construction (LOE), et n’assume pas les obligations ou responsabilités que cette loi attribue à ces intervenants ;
• ne recrute, ne sélectionne, ne dirige ni ne met à disposition de personnel ou de sous-traitants pour les travaux, et ne fournit pas de matériaux ;
• ne fournit pas de conseils techniques, juridiques, urbanistiques, fiscaux ou financiers ; les contenus de la Plateforme sont purement informatifs et indicatifs ;
• ne recommande, ne cautionne, ne certifie ni ne garantit aucune Entreprise de construction, ni sa solvabilité, sa capacité technique, ses habilitations, ses assurances, ses délais, ses prix ou la qualité de ses travaux ;
• n’assure ni médiation ni arbitrage dans les différends entre l’Utilisateur et l’Entreprise de construction.

4.3. Indépendance des Entreprises de construction

Lors de l’inscription d’une entreprise, nous demandons le contrat signé, le certificat REA lorsque la loi l’exige et les documents d’assurance responsabilité civile prévus dans la collaboration. Nous examinons les documents fournis et enregistrons leur statut ; l’entreprise doit les maintenir à jour et signaler tout changement. Cet examen ne certifie pas la qualité des travaux et ne garantit pas la couverture d’un sinistre.

Les entreprises de travaux sont indépendantes. Elles ne peuvent se présenter comme personnel, associés ou franchisés de Constructores.com ni utiliser sa marque sur des contrats, devis ou factures sans autorisation écrite. La dénomination de la relation n’exclut ni les responsabilités ni les règles impératives applicables à l’activité réellement exercée.

L’entreprise chargée des travaux doit maintenir son inscription au REA en cours de validité lorsque la loi l’exige et, dans tous les cas, son assurance responsabilité civile, payer les primes et signaler tout impayé, suspension ou perte de couverture. Si elle n’est pas tenue de s’inscrire au REA, elle doit le justifier par une déclaration signée et des documents examinés avant l’activation, et signaler tout changement. L’examen des documents par Constructores.com ne constitue pas une surveillance continue des paiements ni une garantie qu’un sinistre précis sera couvert. Le client peut demander des justificatifs à jour à l’entreprise avant de contracter.

L’envoi d’une demande par erreur n’autorise pas une entreprise dont la collaboration a pris fin ou est suspendue, ou qui ne remplit pas ces exigences, à accepter de nouveaux travaux. Le paiement et le maintien de l’assurance incombent à l’entreprise de travaux. Cela ne limite pas les droits du client ni les responsabilités propres de Constructores.com imposées par la loi.

4.4. Gratuité pour l’Utilisateur et modèle de revenus

Le service est gratuit pour le client. Constructores.com reçoit des entreprises partenaires les commissions prévues à leurs contrats pour des travaux commencés et des sommes encaissées. Cette rémunération ne fait pas de la plateforme l’exécutant ou le garant des travaux et ne modifie pas sa responsabilité pour son propre service. Chaque entreprise fixe ses prix librement.

5. Fonctionnement du Service

5.1. Envoi de la Demande

L’Utilisateur décrit dans le formulaire de la Plateforme les travaux ou la rénovation qu’il souhaite réaliser, indique leur localisation et fournit ses coordonnées ainsi que, facultativement, des photographies, plans ou documents. Les étapes du processus sont les suivantes : (i) remplir le formulaire ; (ii) vérifier les données saisies, qui peuvent être corrigées avant l’envoi ; (iii) lire et accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité en cochant la case correspondante ; et (iv) appuyer sur le bouton d’envoi. Après l’envoi, l’Utilisateur pourra télécharger une confirmation comprenant la référence, la date d’acceptation et une copie des Conditions et de la Politique de confidentialité acceptées. Il n’est pas nécessaire de créer un compte utilisateur. La procédure est disponible en espagnol, catalan, anglais, français, allemand et russe.

5.2. Transmission aux Entreprises de construction et critères d’attribution

Constructores.com transmettra chaque Demande à trois (3) Entreprises de construction au maximum. Notre équipe gère l’attribution en tenant compte de la localisation et du type de travaux, des zones et spécialités déclarées par les Entreprises de construction et de la disponibilité qu’elles ont communiquée. La transmission n’implique ni une comparaison technique des entreprises ni une recommandation de celle qui serait la plus adaptée à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne paie pas pour ce service.

Le fait qu’une Entreprise de construction reçoive la Demande ne signifie pas que Constructores.com la recommande, l’a choisie comme la meilleure option pour l’Utilisateur ou garantit sa solvabilité, ses qualifications ou la qualité de ses travaux. Constructores.com ne garantit pas que la Demande recevra une réponse, un nombre minimal de devis ni un délai de réponse, car cela dépend exclusivement des Entreprises de construction et de leur disponibilité dans chaque zone. Si aucune Entreprise de construction n’est disponible pour la zone ou le type de travaux, l’Utilisateur pourra s’informer de l’état de sa Demande à hola@constructores.com.

5.3. Contact direct et liberté de décision

Les Entreprises de construction pourront contacter l’Utilisateur par téléphone, courrier électronique ou messagerie, selon leurs disponibilités. Il n’est pas garanti qu’elles répondent, présentent un devis ou le fassent dans un délai déterminé. Les visites de chantier, les décisions techniques, les devis et les accords d’exécution sont traités directement entre l’Utilisateur et l’Entreprise de construction. L’Utilisateur peut demander d’autres offres sur la Plateforme ou ailleurs et décider librement de conclure un contrat ; aucune partie n’est tenue de présenter ou d’accepter un devis. Constructores.com peut effectuer un suivi commercial pour vérifier la prise de contact, la remise des devis et l’attribution des travaux, sans diriger ni superviser le chantier.

5.4. Devis, conclusion du contrat et paiements

Les devis, contrats, factures, paiements, délais, garanties et modifications des travaux sont convenus directement entre l’Utilisateur et l’Entreprise de construction, qui émet ses devis et factures en son propre nom et avec son propre numéro d’identification fiscale. Constructores.com peut recevoir des informations et des documents pour le suivi commercial et la vérification de ses commissions, conformément à la Politique de confidentialité ; elle n’est pas partie au Contrat de travaux, ne l’approuve pas et ne reçoit ni ne gère les paiements des travaux. Si une personne demande à l’Utilisateur un paiement, un acompte ou des coordonnées bancaires « au nom de Constructores.com », l’Utilisateur ne doit pas donner suite et doit le signaler immédiatement à hola@constructores.com.

6. Simulateurs, calculateurs et outils d’intelligence artificielle

6.1. Caractère indicatif

Les simulateurs génèrent des images et estimations indicatives à partir des données fournies et des références de calcul de la plateforme. Ils ne vérifient pas l’état réel du bien et ne constituent ni prix de marché vérifiés, ni projets techniques, ni devis exécutables. Le client et l’entreprise doivent faire réaliser les vérifications techniques nécessaires. Constructores.com conserve sa responsabilité légale pour son propre service.

Les résultats des Simulateurs ne constituent ni un projet technique, ni une conception directement réalisable, ni un métré, ni une évaluation, ni un devis, ni une offre contractuelle, ni des conseils professionnels. Ils ne remplacent pas l’intervention de l’architecte, de l’architecte technique, de l’ingénieur ou de tout autre technicien compétent que les travaux exigent légalement ou en raison de leur complexité, et ne garantissent pas que les travaux représentés soient techniquement réalisables, conformes aux règles d’urbanisme ou juridiquement viables, ni qu’ils puissent être exécutés au prix estimé. Le seul prix valable est celui figurant dans le devis que l’Entreprise de construction vous présente, le cas échéant.

6.2. Contenus fournis par l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit disposer du droit d’utiliser les photographies, plans et documents qu’il fournit aux Simulateurs ou dans la Demande, que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers et que, dans la mesure du possible, ils ne contiennent pas d’images de personnes identifiables ni de données relevant de catégories particulières. L’Utilisateur accorde à Constructores.com une licence gratuite, non exclusive et limitée permettant de stocker, traiter et transformer ces contenus dans le seul but de générer les résultats demandés, de transmettre la Demande aux Entreprises de construction et de fournir le Service, selon les modalités de la Politique de confidentialité. Constructores.com n’utilisera pas les photographies de l’Utilisateur à des fins publicitaires sans son consentement exprès.

6.3. Utilisation des résultats

L’Utilisateur peut utiliser les images et estimations comme source d’inspiration et pour expliquer sa demande aux entreprises. Les limites et vérifications nécessaires sont décrites à la section 6.1.

7. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir dans la Demande des informations véridiques, exactes, complètes et à jour, et les maintenir à jour tant que la Demande est en cours ;
• envoyer des Demandes uniquement pour des besoins réels et personnels (ou ceux de la personne ou de l’entité qu’il représente légitimement), et ne pas utiliser le Service à des fins de test, de comparaison de prix sans intention de conclure un contrat, de collecte de données sur les Entreprises de construction, de concurrence ou pour toute autre finalité étrangère à l’obtention de devis pour des travaux réels ;
• ne pas fournir de données personnelles de tiers sans leur autorisation et sans les avoir informés des dispositions de la Politique de confidentialité, ni usurper l’identité d’une autre personne ;
• utiliser la Plateforme conformément à la loi, aux présentes Conditions, aux Mentions légales et à la bonne foi, en s’abstenant des comportements interdits dans les Mentions légales ;
• traiter les Entreprises de construction avec courtoisie et leur indiquer clairement s’il ne souhaite plus poursuivre les échanges ;
• respecter, concernant les travaux faisant l’objet du contrat, les obligations qui lui incombent en qualité de propriétaire et, le cas échéant, de maître d’ouvrage conformément à la LOE et aux règles d’urbanisme, notamment l’obtention des autorisations, permis ou déclarations municipales nécessaires, la commande du projet technique lorsqu’il est obligatoire, l’obtention des autorisations de la copropriété et le respect de la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité ;
• répondre envers Constructores.com et envers les tiers des dommages et préjudices causés par le non-respect de ces obligations.

Constructores.com pourra ne pas traiter les Demandes incomplètes, manifestement fausses, abusives ou frauduleuses, et suspendre ou empêcher l’utilisation de la Plateforme par toute personne qui ne respecte pas les présentes Conditions, en informant l’Utilisateur des motifs lorsque cela est possible.

8. Relation entre l’Utilisateur et l’Entreprise de construction. Contrat de travaux

8.1. Contrat indépendant

Le Contrat de travaux que l’Utilisateur conclut, le cas échéant, avec une Entreprise de construction est un contrat indépendant, conclu en dehors de la Plateforme, auquel Constructores.com n’est pas partie et dans lequel elle n’intervient pas. Il est régi par les accords entre l’Utilisateur et l’Entreprise de construction et par la réglementation applicable, notamment le Code civil espagnol, la loi espagnole 38/1999 relative à la construction (pour les travaux relevant de son champ d’application et pour les délais de garantie et de responsabilité des intervenants à la construction), la réglementation de la sous-traitance dans le secteur de la construction et, lorsque l’Utilisateur est un consommateur, le TRLGDCU et la réglementation des communautés autonomes en matière de consommation. L’Entreprise choisie répond de ses engagements et des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la loi. Les responsabilités de l’Entreprise, du propriétaire et des autres intervenants seront déterminées selon leurs actes et le droit applicable, sans exclure les responsabilités propres de Constructores.com pour son service.

8.2. Difficultés avec une Entreprise de construction

L’Entreprise de construction traitera les réclamations relatives à ses devis, au contrat et à l’exécution des travaux, et répondra des obligations qui lui incombent conformément à la loi. L’Utilisateur conserve ses recours contre toute personne légalement responsable. Constructores.com traitera les réclamations relatives à son propre service et transmettra à l’Entreprise de construction celles qu’il reçoit concernant les travaux. La réception ou la transmission d’une réclamation n’emporte aucune prise en charge des réparations ou des garanties, ni aucune fonction d’arbitre du litige. Vous pouvez nous contacter à hola@constructores.com.

8.3. Informations générales avant de conclure un contrat

À titre d’information générale, sans évaluer d’entreprises ni de devis particuliers, l’Utilisateur peut tenir compte des vérifications suivantes avant de conclure un contrat :

• demander à chaque Entreprise de construction un devis écrit, détaillé et ventilé par postes (travaux, matériaux, niveaux de qualité, prix taxes comprises, dates de début et de fin, modalités de paiement, garanties et exclusions), et comparer plusieurs offres ;
• signer avec l’Entreprise de construction un contrat écrit comportant les conditions convenues, et conserver les devis, contrats, factures, justificatifs de paiement et échanges ;
• lier les paiements à l’avancement réel des travaux, éviter les avances disproportionnées et exiger une facture pour chaque paiement ;
• faire appel à un technicien compétent (architecte, architecte technique ou ingénieur) pour la conception et la direction des travaux lorsque la loi l’exige ou lorsque leur complexité le justifie, et vérifier que les autorisations ou déclarations municipales et les autorisations nécessaires de la copropriété ont été obtenues avant de commencer ;
• dans le cas d’une copropriété, s’assurer que la conclusion du contrat est approuvée conformément à la loi espagnole sur la propriété horizontale et aux statuts de la copropriété.

9. Responsabilité de Constructores.com

9.1. Responsabilité concernant son propre Service

Constructores.com répond de sa publicité, du traitement diligent et du suivi commercial des demandes, ainsi que des traitements de données qu’elle réalise. L’entreprise contractante répond de ses devis, de l’exécution, de son personnel, de ses sous-traitants et de ses garanties conformément à la loi. Aucune clause n’exclut la responsabilité propre de Constructores.com ni les droits impératifs du client.

9.2. Absence de responsabilité pour les travaux et les agissements des Entreprises de construction

La simple mise en relation et le suivi commercial ne font pas de Constructores.com l’entrepreneur ou le garant des travaux. Les obligations suivantes incombent à l’entreprise engagée ou aux personnes légalement responsables, sans exclure la responsabilité de Constructores.com pour ses propres actes ou omissions :

• de l’exactitude, de la véracité, de la licéité ou du respect des informations, offres, devis, promesses ou déclarations des Entreprises de construction à l’Utilisateur, ni de l’identité ou de la qualité des personnes qui le contactent ;
• de la conclusion, de la validité, du contenu, de l’exécution, de l’inexécution, de la résolution ou de la résiliation du Contrat de travaux, notamment des retards, de l’abandon du chantier, des surcoûts, des modifications et des désaccords sur le prix ;
• de l’exécution, de la qualité, de l’adéquation, de la sécurité, de la légalité ou du résultat des travaux ; des vices ou défauts de construction, apparents ou cachés ; des dommages matériels ou corporels causés pendant les travaux ou après ceux-ci à l’Utilisateur, à son bien immobilier, aux voisins ou à des tiers ; et des garanties légales ou contractuelles des travaux ;
• des agissements, de la solvabilité, de l’insolvabilité, de la cessation d’activité, de l’absence d’habilitation, d’autorisations, d’assurances ou de couverture suffisante des Entreprises de construction, de leur personnel, de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs, ni du respect par ceux-ci de la réglementation relative au travail, à la fiscalité, à la sécurité sociale, à la prévention des risques professionnels, à l’urbanisme ou à la consommation ;
• des paiements effectués par l’Utilisateur à l’Entreprise de construction ou à des tiers, ni des avances non remboursées ;
• du traitement des données de l’Utilisateur par les Entreprises de construction une fois communiquées, dont chaque Entreprise de construction répond en qualité de responsable indépendant ;
• des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des contenus informatifs de la Plateforme ou des résultats des Simulateurs.

La gratuité du service ne supprime pas les obligations de Constructores.com. La délimitation des rôles n’empêche pas les réclamations pour ses propres actes ou omissions et ne limite pas les responsabilités légales de chaque intervenant.

9.3. Disponibilité et aspects techniques

Constructores.com ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme. En cas d’incident, elle appliquera des mesures de sécurité raisonnables et agira avec diligence pour rétablir le Service. Les interruptions, les erreurs, les cyberattaques ou l’intervention de tiers n’excluent pas, à elles seules, sa responsabilité. Constructores.com répondra des incidents qui lui sont imputables ou lorsque la loi le prévoit. L’Utilisateur conserve ses droits à présenter une réclamation et à annuler la Demande sans frais.

9.4. Préservation des droits

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Constructores.com en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, pour les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des personnes causées par ses propres actes ou omissions, ni dans aucun autre cas où la loi interdit l’exclusion ou la limitation de responsabilité. Aucune disposition ne limite ni n’exclut les droits auxquels les consommateurs et utilisateurs ne peuvent renoncer en vertu de la réglementation qui les protège. Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et les autres Conditions resteront applicables.

10. Avis, évaluations et contenus des Utilisateurs

Si la Plateforme permet de publier des avis, évaluations, photographies ou d’autres contenus concernant les Entreprises de construction, l’Utilisateur garantit qu’ils reflètent son expérience réelle et véridique, qu’il a le droit de les publier et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il accorde à Constructores.com une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les afficher sur la Plateforme et sur ses canaux tant qu’ils restent publiés. Les contenus faux, offensants, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou publicitaires, comportant des données personnelles de tiers ou portant atteinte aux droits de tiers, ne sont pas autorisés.

Si la publication d’avis sur les Entreprises de construction est activée, seuls les Utilisateurs dont la Demande a été transmise à l’entreprise et qui ont réellement acheté ou utilisé ses services au cours des trente jours calendaires précédant la date de l’avis pourront en publier. La transmission d’une Demande ne prouve pas, à elle seule, cet achat ou cette utilisation. Des informations claires accompagnant les avis préciseront si et comment ce fait est vérifié, ainsi que la manière dont les avis sont traités.

L’Entreprise de construction pourra répondre à l’avis par le même canal et demander sa suppression à hola@constructores.com s’il ne provient pas d’un consommateur ayant réellement acheté ou utilisé le service ou s’il est trompeur, en fournissant des preuves fiables à l’appui des motifs invoqués. Constructores.com examinera les preuves et communiquera une décision motivée aux intéressés. Un avis négatif ne sera pas retiré au seul motif qu’il est défavorable.

Constructores.com ne publie pas de faux avis, ne charge pas de tiers d’en rédiger et ne modifie pas le sens des avis publiés. Elle pourra refuser de publier ou retirer les contenus qui enfreignent la présente clause ou les Mentions légales, en informant l’Utilisateur des motifs. Les avis expriment l’expérience subjective de leur auteur et ne constituent ni une recommandation ni une garantie de Constructores.com.

La procédure de signalement des contenus présumés illicites et les règles de modération sont décrites dans les Mentions légales.

11. Propriété intellectuelle et industrielle

La Plateforme, sa conception, son code, ses textes, ses bases de données, ses marques, ses logos, ses Simulateurs et ses autres contenus appartiennent à Constructores.com ou à ses concédants de licence et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. L’Utilisateur ne peut les utiliser qu’aux fins du Service et conformément aux Mentions légales. Les contenus fournis par l’Utilisateur et les images générées par les Simulateurs sont régis par la clause 6 et par la Politique de confidentialité.

12. Protection des données personnelles

Constructores.com traite les données personnelles de l’Utilisateur en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la Politique de confidentialité, que l’Utilisateur déclare avoir lue. En particulier, l’Utilisateur est informé que les données de sa Demande (identification, coordonnées, localisation et description des travaux, photographies et documents) sont communiquées aux Entreprises de construction auxquelles la Demande est transmise. Celles-ci les traiteront en qualité de responsables indépendants afin de le contacter et de préparer leur devis, et devront l’informer de leur propre traitement. Constructores.com pourra également contacter l’Utilisateur pour savoir s’il a conclu un contrat avec une Entreprise de construction et connaître son degré de satisfaction, et recevoir des Entreprises de construction des informations relatives à la conclusion du contrat pour gérer les services publicitaires associés à la demande et leur facturation, sur la base de son intérêt légitime, traitement auquel l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité peuvent être exercés à hola@constructores.com.

13. Communications

Constructores.com fournit sur la Plateforme une confirmation téléchargeable de la Demande et des textes acceptés. Pour gérer la Demande, répondre aux questions et assurer son suivi, elle pourra utiliser le courrier électronique, le téléphone et, le cas échéant, les SMS ou la messagerie. Elle n’enverra des communications commerciales concernant ses propres services que si l’Utilisateur l’a autorisé en cochant la case spécifique, distincte de l’acceptation des présentes Conditions. L’Utilisateur pourra retirer cette autorisation à tout moment et gratuitement au moyen du lien inclus dans chaque communication ou en écrivant à hola@constructores.com.

14. Annulation de la demande et droits de l’Utilisateur

Le Service est gratuit. L’envoi du formulaire enregistre la Demande en vue de sa gestion et ne signifie pas qu’elle a déjà été transmise aux Entreprises de construction ni que le Service a été entièrement exécuté. L’Utilisateur peut annuler la Demande ou demander qu’elle ne soit pas transmise à d’autres Entreprises de construction à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à hola@constructores.com. Si la Demande n’a pas encore été communiquée, sa transmission sera interrompue ; si une Entreprise de construction l’a déjà reçue, l’Utilisateur pourra lui demander directement de cesser de le contacter, sans préjudice du traitement par Constructores.com de l’annulation concernant son propre Service et ses obligations en matière de protection des données. L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation anticipée au droit de rétractation ni aux autres droits auxquels il ne peut être renoncé et qui seraient applicables.

15. Durée, suspension et résiliation

La relation entre l’Utilisateur et Constructores.com commence lors de l’acceptation des présentes Conditions et se poursuit tant que la Demande est en cours et pendant le suivi ultérieur décrit dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment conformément à la clause 14. Constructores.com peut suspendre ou mettre fin au Service pour un Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions, d’utilisation frauduleuse ou abusive, ou sur demande d’une autorité, en l’informant des motifs lorsque la loi l’exige. La résiliation n’affecte ni les Contrats de travaux que l’Utilisateur a conclus avec les Entreprises de construction, ni les droits et obligations nés antérieurement.

16. Modification des Conditions

Constructores.com pourra publier de nouvelles versions des présentes Conditions pour les futures Demandes, en indiquant leur numéro et leur date et en expliquant les modifications importantes avant leur acceptation. Chaque Demande sera régie par la version acceptée lors de son envoi. Aucune mise à jour n’imposera rétroactivement des frais, des obligations supplémentaires ou une réduction des droits. Toute modification d’une Demande en cours nécessitera l’accord exprès des parties, à l’exception des modifications imposées par la loi, dont l’Utilisateur sera informé. L’Utilisateur pourra annuler sa Demande sans frais conformément à la clause 14.

17. Service aux Utilisateurs, réclamations et résolution des litiges

L’Utilisateur peut adresser toute demande, plainte ou réclamation relative au Service de Constructores.com à hola@constructores.com, au (+34) 941 680 998 ou par courrier postal à C/ Lepant, 270, 08013 Barcelona, en indiquant son nom, ses coordonnées, la référence de la Demande et le motif. Il pourra également utiliser le canal par lequel la relation contractuelle a débuté. Constructores.com assurera une assistance personnelle directe, accusera réception et fournira une référence d’identification ainsi qu’un justificatif écrit sur papier ou sur un autre support durable, tel qu’un courriel. Elle répondra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quinze jours à compter du dépôt de la réclamation (article 21 du TRLGDCU). Les plaintes et réclamations concernant les travaux doivent être adressées à l’Entreprise de construction conformément à la clause 8.2.

Constructores.com dispose des formulaires officiels de plainte, de réclamation et de signalement de la Generalitat de Catalunya, fournis au format électronique sur demande à hola@constructores.com, selon les modalités des Mentions légales. L’Utilisateur consommateur peut également s’adresser au Bureau municipal d’information aux consommateurs de sa commune, à l’Agència Catalana del Consum ou à l’organisme de protection des consommateurs de sa communauté autonome, ainsi qu’aux commissions d’arbitrage en matière de consommation. Constructores.com n’adhère ni au système espagnol d’arbitrage en matière de consommation ni à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, sans préjudice de sa faculté d’accepter leur intervention au cas par cas.

Aux fins de la loi organique espagnole 1/2025 du 2 janvier relative aux mesures visant à améliorer l’efficacité du service public de la justice, la réclamation préalable de l’Utilisateur consommateur adressée au service client de Constructores.com aux coordonnées indiquées sera considérée comme une démarche de négociation préalable à la voie judiciaire.

18. Dispositions générales

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et le reste du contrat subsistera lorsque la loi le permet. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue une renonciation de la part d’aucune des parties. La cession volontaire de la position contractuelle de l’une ou l’autre des parties nécessitera le consentement de l’autre, sauf dans les cas de succession ou de transmission prévus par la loi. La cession ne réduira pas les garanties de l’Utilisateur et ne supprimera pas les responsabilités déjà nées. Constructores.com communiquera, le cas échéant, l’identité et les coordonnées du nouveau prestataire, et l’Utilisateur conservera la possibilité d’annuler sa Demande sans frais.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit espagnol s’applique sans priver le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de procédure applicables, notamment ceux du domicile du consommateur lorsque cela s’impose. Ces conditions générales n’imposent aucune compétence territoriale exclusive aux consommateurs ou aux entreprises.

20. Langue et copie des Conditions

Les présentes Conditions sont disponibles en espagnol, catalan, anglais, français, allemand et russe. L’Utilisateur peut télécharger et conserver la confirmation de sa demande avec les Conditions et la Politique de confidentialité acceptées. Il peut en demander une copie à hola@constructores.com. Constructores.com archive le document électronique qui formalise l’acceptation ; celui-ci sera accessible à l’Utilisateur sur demande.

Annexe. Informations précontractuelles résumées (article 97 du TRLGDCU)