Le Code technique régit aussi les rénovations, pas seulement le neuf

Beaucoup de propriétaires pensent que le Code technique de l'édification (Código Técnico de la Edificación) ne concerne que les maisons neuves. Sa Partie I, à l'article 2, dit autre chose : il s'applique aussi aux interventions sur des bâtiments existants lorsque les travaux nécessitent un permis ou une autorisation. Dans ce cas, la conformité est justifiée dans le projet ou dans un mémoire signé par un technicien compétent, joint à la demande de permis. Si la mairie remplace le permis par une déclaration responsable ou une communication préalable, il faut déclarer expressément que l'on dispose de ce projet ou de ce mémoire. Avant d'abattre une cloison, de modifier la distribution ou de rénover la façade, il est donc utile de demander à la mairie quelle procédure s'applique et si une documentation technique est exigée. L'entretien et les petites réparations ne sont pas traités comme une rénovation qui modifie le bâtiment, et cette différence influe sur le budget et les délais.

Ne pas dégrader : la règle de base de toute intervention

La Partie I du Code technique fixe une règle simple pour les travaux sur des bâtiments existants : les conditions préexistantes déjà moins exigeantes que celles des documents de base ne peuvent pas être réduites, sauf si un document de base prévoit un autre critère. Et si l'existant dépasse ce que demandent ces documents, il ne peut être abaissé que jusqu'à leur niveau. Le document de base sur les économies d'énergie (DB-HE) reprend la même idée comme critère de non-dégradation dans sa partie consacrée aux critères d'application aux bâtiments existants. En pratique, une rénovation ne peut pas laisser le logement en moins bon état qu'avant sur des aspects comme l'isolation, la sécurité ou la salubrité. Par exemple, une paroi extérieure refaite ne devrait pas offrir moins de protection thermique qu'auparavant. Demandez au technicien d'expliquer quelles conditions de départ sont conservées et lesquelles sont améliorées.

Flexibilité : quand il est admis de ne pas atteindre le niveau du neuf

Le Code technique reconnaît qu'un bâtiment ancien ne peut pas toujours répondre aux mêmes exigences qu'un bâtiment neuf. La Partie I permet que, si l'application de ses exigences n'est pas viable sur le plan urbanistique, technique ou économique, ou si elle est incompatible avec la nature des travaux ou la protection du bâtiment, le concepteur adopte les solutions qui offrent le plus haut degré possible d'adéquation effective. Le DB-HE précise ce critère de flexibilité pour les économies d'énergie : il l'admet notamment pour les bâtiments à valeur historique ou architecturale reconnue, lorsqu'une solution n'apporte pas d'amélioration effective, lorsqu'elle n'est pas viable techniquement ou économiquement, ou lorsqu'elle obligerait à modifier des éléments sur lesquels on ne prévoyait pas d'intervenir. Ce n'est pas une exception automatique : l'impossibilité doit être justifiée dans le projet ou le mémoire, et la documentation finale des travaux doit indiquer le niveau de performance atteint ainsi que les conditions d'utilisation et d'entretien.

Grandes rénovations, changements d'usage et structure : ce qui change

Certains travaux entraînent davantage d'exigences. Selon le DB-HE, sa section HE 0 sur la consommation d'énergie s'applique aux rénovations qui renouvellent à la fois les installations de production thermique et plus de 25 % de la surface de l'enveloppe thermique finale du bâtiment ; dans ce cas, les exigences portent sur l'ensemble du bâtiment. Elle s'applique aussi à certaines extensions et à certains changements d'usage de plus de 50 mètres carrés utiles. La Partie I ajoute que tout changement de l'usage caractéristique d'un bâtiment existant doit respecter les exigences de base du Code, et que le concepteur doit indiquer si l'intervention porte sur la structure existante. Le DB-HE demande aussi que, s'il existe des dommages antérieurs liés aux économies d'énergie dans les éléments concernés, les travaux y remédient. Transformer un local en logement, réunir deux appartements ou ouvrir des baies dans des murs porteurs sont des travaux pour lesquels il vaut mieux s'entourer d'un technicien dès le départ.

Ce qu'il faut préparer avant de demander un devis de rénovation

Décrivez clairement ce que vous voulez modifier : distribution, cuisine et salles de bains, fenêtres, façade ou toiture, installations de chauffage ou d'eau chaude, et s'il y aura un changement d'usage ou une intervention sur des murs porteurs ou des planchers. Rassemblez la référence cadastrale, les plans ou croquis du logement, des photos de l'état actuel, le certificat de performance énergétique si vous l'avez et toute documentation technique antérieure du bâtiment. Si vous habitez un immeuble en copropriété, vérifiez quelles parties communes seraient concernées. Avec ces informations, le professionnel peut vous dire si les travaux nécessitent un projet ou un mémoire technique, quelle procédure municipale s'applique et quelles parties devront respecter le Code technique. Demandez que le devis distingue les honoraires techniques, les taxes et permis et les travaux eux-mêmes, et qu'il précise les améliorations d'isolation ou d'installations incluses. Vous pourrez ainsi comparer les offres sur une même base.

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Sources consultées

Guide de Constructores.com. Contenu informatif ; chaque projet nécessite une évaluation professionnelle.