Ce qui a été publié et à partir de quand
Le décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre, portant mesures urgentes pour la protection de la fonction sociale du logement et l'élargissement de l'offre de logement abordable, a été publié au BOE le 7 octobre. Le 12 novembre, la Députation permanente du Congrès a décidé de le valider, et la résolution ordonnant la publication de cet accord est parue au BOE le 13 novembre. La validation confirme que le texte reste en vigueur. Il ne faut pas le confondre avec le décret-loi royal 28/2026, sur la stabilité des baux d'habitation, abrogé le même jour. Pour qui prévoit une rénovation, l'essentiel du 29/2026 tient à ses mesures fiscales : l'une sur la TVA des travaux, applicable à partir du 1er décembre 2026, et d'autres sur l'impôt sur le revenu (IRPF) des loyers, applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
Travaux dans des logements loués : ce qui change pour la TVA
L'article 7 modifie l'article 91 de la loi sur la TVA, qui fixe le taux réduit pour les travaux de rénovation et de réparation réalisés dans des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation. Jusqu'ici, le texte visait surtout la personne physique qui rénove le logement qu'elle occupe et les copropriétés. La nouvelle rédaction inclut aussi les logements loués comme résidence principale, quelle que soit la qualité du bailleur. Le préambule résume la mesure comme une réduction de la TVA à 10 pour cent pour ces travaux. Le changement s'applique à partir du 1er décembre 2026 : il faut donc surveiller la date d'exigibilité de la TVA de chaque facture, et pas seulement la date de début du chantier. Un logement utilisé comme hébergement touristique ou saisonnier n'entre pas dans ce cas, car le texte vise la location comme résidence principale.
Conditions à vérifier avant de signer le devis
Le texte impose plusieurs conditions cumulatives. La construction ou la dernière réhabilitation du bâtiment doit être achevée depuis au moins deux ans au début des travaux. Si l'entreprise fournit les matériaux, leur coût ne peut dépasser 40 pour cent de la base d'imposition de l'opération ; un devis où les matériaux pèsent lourd (par exemple une cuisine complète haut de gamme) peut donc sortir du taux réduit. Le paiement doit en outre se faire par carte de crédit ou de débit, virement bancaire, chèque nominatif ou versement auprès d'un établissement de crédit : le paiement en espèces l'exclut. Le plus prudent est de demander un devis distinguant main-d'œuvre et matériaux, de conserver les justificatifs de paiement et d'avoir sous la main le bail ou les documents prouvant l'usage du logement. En cas de doute sur une situation précise, consultez votre conseiller fiscal avant de signer.
Impôt sur le revenu : réduction des loyers après réhabilitation et aides du Plan national
L'article 6 modifie la loi sur l'IRPF avec effet dès l'entrée en vigueur du décret. Entre autres, le revenu net de la location d'un logement pourra être réduit de 60 pour cent lorsque le logement a fait l'objet d'une réhabilitation au sens de l'article 41.1 du règlement de l'impôt, achevée dans les deux ans précédant la signature du bail. Tous les travaux ne comptent pas : il faut vérifier que l'intervention correspond à cette définition réglementaire et conserver le projet, les factures et le certificat de fin de travaux. Le décret ajoute aussi les aides accordées au titre du Plan national du logement 2026-2030 aux aides à la réhabilitation qui ne sont pas intégrées dans la base imposable. En revanche, il ne modifie ni les taux ni les délais des déductions pour travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique ; il ajuste seulement la façon de les imputer sur la part étatique de l'impôt.
Ce qu'il faut préparer pour demander un devis de rénovation
Avant de demander des devis, réunissez ce qui permettra aux entreprises d'évaluer le chantier et d'appliquer correctement l'impôt : adresse et référence cadastrale du logement ; si vous l'occupez ou s'il est ou sera loué comme résidence principale ; année de construction et de la dernière réhabilitation ; surface et pièces à rénover ; photos actuelles et, si vous en avez, plans ; matériaux que vous fournirez et ceux fournis par l'entreprise ; délai souhaité et mode de paiement bancaire prévu. Demandez que chaque offre détaille séparément main-d'œuvre, matériaux et TVA, et indique la date de facturation prévue. Avec ces éléments, vous pourrez comparer les offres à conditions égales et vérifier avec votre conseiller le taux de TVA applicable.
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Demander un devis pour ma rénovationSources consultées
- Décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre portant mesures urgentes pour la protection de la fonction sociale du logement et l'élargissement de l'offre de logement abordable (BOE) · Publié le 2026-10-07
- Résolution du 12 novembre 2026 du Congrès des députés ordonnant la publication de l'accord de validation du décret-loi royal 29/2026 (BOE-A-2026-23755) · Publié le 2026-11-13
- Résolution du 12 novembre 2026 du Congrès des députés ordonnant la publication de l'accord d'abrogation du décret-loi royal 28/2026 (BOE-A-2026-23754) · Publié le 2026-11-13
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