- Pourquoi connaître la LOE avant de signer avec une entreprise de construction
- Les intervenants du chantier et le rôle de chacun
- La réception de l'ouvrage : le moment qui fait courir les délais
- Délais de responsabilité : 1, 3 et 10 ans
- L'assurance décennale et l'exception de l'auto-promoteur
- Ce qu'il faut préparer avant de demander un devis
Pourquoi connaître la LOE avant de signer avec une entreprise de construction
Celui qui construit une maison pour y vivre agit en tant que maître d'ouvrage : c'est lui qui décide, impulse, programme et finance les travaux. La loi 38/1999 d'organisation de la construction (LOE) répartit les obligations entre ce maître d'ouvrage et les autres intervenants, et fixe ce qui se passe si des défauts apparaissent après l'achèvement. Le Code technique de la construction développe ensuite, en langage technique, les exigences de sécurité et d'habitabilité établies par cette loi. Connaître la répartition des rôles aide à lire un devis, à rédiger le contrat et à savoir contre qui réclamer. Ce guide résume le texte consolidé publié au Journal officiel espagnol (BOE) ; il ne remplace pas le conseil d'un technicien ou d'un avocat pour un cas concret.
Les intervenants du chantier et le rôle de chacun
Pour un logement neuf, la loi exige un projet. Le concepteur le rédige à la demande du maître d'ouvrage et, pour les bâtiments à usage résidentiel, doit être architecte. Le constructeur exécute les travaux conformément au projet et aux instructions de la maîtrise d'œuvre ; il doit désigner un chef de chantier, fournir les moyens adéquats, répondre de ses sous-traitants et signer le procès-verbal d'implantation et le procès-verbal de réception. Le directeur des travaux dirige le déroulement technique et urbanistique, vérifie que les fondations et la structure sont adaptées au terrain et signe le certificat final. Le directeur de l'exécution contrôle l'exécution matérielle, la réception des produits et les essais ; pour un logement, il s'agit d'un architecte technique. Le maître d'ouvrage, quant à lui, doit détenir un titre sur le terrain, obtenir les permis, signer la réception et souscrire les assurances qui lui incombent.
La réception de l'ouvrage : le moment qui fait courir les délais
La réception est l'acte par lequel le constructeur livre l'ouvrage et le maître d'ouvrage l'accepte, avec ou sans réserves. Elle est consignée dans un procès-verbal signé au moins par les deux parties, qui mentionne la date du certificat final, le coût final d'exécution matérielle, les réserves précises avec leur délai de levée et les garanties exigées du constructeur ; le certificat final de la maîtrise d'œuvre y est joint. Le maître d'ouvrage peut refuser la réception par écrit et de manière motivée. À défaut, la loi considère que la réception intervient tacitement trente jours après la notification de l'achèvement des travaux. C'est un point pratique important : les délais de responsabilité et de garantie courent à partir de la réception, il convient donc d'inspecter la maison calmement et de noter tout défaut avant l'expiration de ce délai.
Délais de responsabilité : 1, 3 et 10 ans
La LOE distingue trois délais comptés à partir de la réception sans réserves ou de la levée des réserves. Pendant dix ans, les intervenants répondent des dommages causés par des vices affectant les fondations, les poteaux, les poutres, les planchers, les murs porteurs ou d'autres éléments structurels qui compromettent la résistance et la stabilité. Pendant trois ans, ils répondent des défauts d'éléments de construction ou d'installations qui ne respectent pas les exigences d'habitabilité, comme la salubrité, la protection contre le bruit ou les économies d'énergie. Et pendant un an, le constructeur répond des défauts d'exécution des finitions. La responsabilité est individuelle pour chaque intervenant et solidaire lorsque la cause ne peut être déterminée. En outre, une fois le dommage survenu, l'action en réclamation se prescrit par deux ans.
L'assurance décennale et l'exception de l'auto-promoteur
La loi prévoit des garanties pour chaque délai : une assurance ou garantie d'un an, que le maître d'ouvrage peut remplacer par une retenue de cinq pour cent du montant d'exécution matérielle ; une de trois ans ; et une de dix ans, avec un capital minimal égal à cent pour cent du coût final d'exécution matérielle. Pour les bâtiments dont l'usage principal est le logement, la garantie décennale est obligatoire, et sans justification de celle-ci l'acte de construction neuve n'est pas inscrit. Il existe une exception : l'auto-promoteur individuel d'une seule maison individuelle pour son propre usage n'est pas tenu de la souscrire. Mais s'il vend la maison avant dix ans, sauf convention contraire, il doit souscrire l'assurance pour la durée restante, à moins que l'acheteur ne l'en dispense expressément et qu'il justifie avoir occupé le logement. Mieux vaut trancher dès le départ, devis des travaux en main.
Ce qu'il faut préparer avant de demander un devis
Avant de demander un prix aux entreprises, réunissez l'extrait du registre foncier ou le titre attestant votre droit sur le terrain, les données cadastrales et urbanistiques de la parcelle et, s'il existe déjà, le projet de base ou d'exécution avec le nom de l'architecte. Demandez qui assurera la direction des travaux et la direction de l'exécution, si l'entreprise propose la garantie d'un an ou préfère la retenue de cinq pour cent, et si vous comptez souscrire l'assurance décennale même si le logement est destiné à votre propre usage. Demandez que le devis distingue l'exécution matérielle des honoraires et taxes, et que le contrat prévoie le procès-verbal de réception, la remise du dossier des ouvrages exécutés et du Livre du bâtiment, ainsi que la manière de signaler les défauts pendant la première année.
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