Ce que sont les charges d'un bien et où les consulter

Le Collège des registraires espagnols définit les charges comme les droits que des personnes autres que le propriétaire détiennent sur un bien. Il peut s'agir d'une hypothèque, d'une servitude de passage, d'un usufruit, d'une saisie inscrite ou d'une note d'affectation fiscale, entre autres. Celui qui achète un terrain, et en particulier un constructeur qui va investir pour y bâtir un logement, voudra savoir lesquelles grèvent la parcelle avant de faire une offre ferme. Cette information se trouve au Registre de la propriété et s'obtient au moyen d'une nota simple ou d'un certificat. La vérifier vous-même avant de mettre le terrain sur le marché vous permet de régler les problèmes à temps, au lieu de les découvrir lorsque l'acheteur a déjà demandé l'information et que la négociation est avancée.

Nota simple ou certificat : que demander et comment

Selon le guide de base du Registre de la propriété, la nota simple et le certificat contiennent les mêmes informations : la description du bien, avec sa situation, ses limites, sa surface et son caractère urbain ou rural ; ses titulaires ; et les charges inscrites. La différence tient à la valeur du document. La nota simple sert à informer et n'est pas signée par le registraire ; le certificat est signé par le registraire, qui en atteste le contenu, et sert de preuve en justice. Pour préparer une vente, une nota simple récente suffit généralement ; le certificat est utile lorsqu'il faut prouver le contenu à des tiers. On peut le demander en ligne via le site du Collège des registraires ou au bureau du Registre. Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander ces informations. Notez aussi l'IDUFIR, le numéro qui identifie le bien au registre.

Hypothèques et saisies : les régler avant de vendre

Le guide des charges des registraires explique qu'en règle générale une hypothèque est radiée par un acte notarié de quittance et de mainlevée consenti par le créancier ; tant que celui-ci n'est pas inscrit, elle continue de figurer au Registre même si le prêt est remboursé. Si votre terrain supporte encore une ancienne hypothèque soldée, demandez cet acte à la banque et faites inscrire la radiation avant de le proposer. Si la dette subsiste, le guide prévoit trois solutions pour l'acheteur : que le vendeur la fasse radier avant, que le montant dû soit retenu sur le prix pour payer la banque, ou que l'acheteur reprenne le prêt avec l'accord du créancier. Face à une saisie inscrite, le guide conseille à l'acheteur d'exiger sa radiation ou de se renseigner auprès du tribunal avant d'acheter. Ces inscriptions expirent en règle générale au bout de quatre ans, prorogeables de quatre ans, mais mieux vaut ne pas attendre : réglez la dette et sa radiation avec votre conseiller avant de négocier.

Affectations fiscales et d'urbanisme : ce qui apparaît le plus sur un terrain

Les notes marginales d'affectation fiscale sont portées d'office lors de la liquidation d'impôts comme celui sur les transmissions patrimoniales ou sur les successions et donations, et le guide indique qu'elles figurent habituellement sur la plupart des biens. La note expire au bout de cinq ans, mais le guide précise que sa radiation pour caducité n'affecte pas la validité de l'affectation légale. Sur un terrain, l'affectation au paiement des frais d'urbanisation est particulièrement importante lorsque la parcelle provient d'un remembrement urbain (reparcelación) : l'acheteur prend en charge les paiements restants, c'est pourquoi le guide lui recommande de se renseigner auprès de l'Administration avant d'acheter. Anticipez et demandez à la mairie une information écrite sur ce qui reste dû. Vérifiez aussi les servitudes, les conditions imposées au bien, les interdictions de disposer ou une condition résolutoire liée au prix différé d'un achat antérieur.

Ce qu'il faut préparer avant de présenter le terrain aux constructeurs

Avant de demander des offres, réunissez une nota simple récente, la référence cadastrale, l'acte par lequel vous avez acquis le terrain et, si des charges ont été radiées, les documents qui le prouvent. S'il reste une charge en vigueur, préparez une explication claire : le montant restant confirmé par le créancier, la manière dont elle sera radiée à la signature ou l'information de la mairie sur les frais d'urbanisation. Vérifiez que la surface et les limites inscrites au Registre correspondent à celles du Cadastre et à la réalité, et ajoutez les informations d'urbanisme confirmées par la mairie ainsi que des photos récentes de la parcelle. Ainsi, un constructeur peut évaluer le terrain sans surprise et vous pourrez comparer les propositions sur un pied d'égalité. Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un registraire, d'un notaire ou d'un avocat.

VOTRE PROCHAINE ÉTAPE

Votre terrain mérite une proposition bien préparée.

Si vous êtes propriétaire, présentez votre terrain de manière confidentielle pour étudier des contacts avec constructeurs et promoteurs. Vous pouvez aussi chercher une entreprise pour y construire.

Présenter mon terrain

Sources consultées

Guide de Constructores.com. Contenu informatif ; chaque projet nécessite une évaluation professionnelle.